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Intitulé

Arrêté 2018/1322 de la Membre du Collège de la Commission communautaire française du 12 novembre 2018 fixant la liste des modalités et des critères des interventions relatives aux aides à l'inclusion visées à la section 2 du chapitre III de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/11/2018
Numéro:	2018/1322
Nature de l'acte:	Arrêté de membres du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/12/2018
Page:	94321

Avis du Conseil d'Etat

64278

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2019

Dispositions transitoires: art. 4

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez "Tous" dans l'analyse.

Période de vigueur

du 01/01/2019 au 31/12/2020