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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 janvier 1987 fixant les conditions de délivrance des autorisations de services aériens réguliers interrégionaux pour transport de passagers, d'articles postaux et de fret entre Etats membres de la Communauté économique européenne (CEE)


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 20/01/1987
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/02/1987
Page:2543
Avis du Conseil d'Etat 17053
Entrée en vigueur / Effet 01/10/1984