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Intitulé

Loi du 11 juillet 2018 portant des diverses dispositions en matière pénale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/07/2018
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/07/2018
Edition:	1
Page:	57582

05/03/2021 (Traduction allemande)
Art. 2 à 9 et 12 à 81
23/03/2020 (Traduction allemande)
Art. 1, 10 et 11

Avis du Conseil d'Etat

62700

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 2 à 6 (chapitre 2): A fixer par le Roi et au plus tard le 01/03/2019
Art. 80: effet à la date de l'entrée en vigueur de l'acte confirmé:
- art. 80, 1°: 01/08/2015
- art. 80, 2°: 01/12/2015
- art. 80, 3°: 01/01/2017
- art. 80, 4°: 01/01/2017

Période de vigueur

du 01/08/2015 au ...