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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 86/2018 du 5 juillet 2018

"- annule les articles 3 et 6, 2°, de la loi du 21 juillet 2016 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale;"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/07/2018
Numéro:	86/2018
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 21/07/2016

Période de vigueur

du 21/07/2016 au ...

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 86/2018 du 5 juillet 2018"- annule les articles 3 et 6, 2°, de la loi du 21 juillet 2016 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale;"