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Intitulé

Circulaire du 21 mars 2018 relative à la loi du 19 septembre 2017 modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire, en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu'en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

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Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/03/2018
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/03/2018
Page:	29599

03/07/2018 (Recours CE)
15/06/2018 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

"La présente circulaire s’applique aux reconnaissances dont la déclaration est faite à partir du 1er avril 2018. Les anciens articles du Code civil restent applicable aux reconnaissances faites avant le 1er avril 2018."

Période de vigueur

du 01/04/2018 au ...

Remarques La présente circulaire reste d'application, sauf si la circulaire 19/03/2019 'relative à la modernisation et l'informatisation de l'état civil' "y déroge en ce qui concerne les aspects liés à la banque de données des actes de l'état civil (en abrégé la BAEC) et compte tenu du déplacement de certains articles ainsi que de la renumérotation qui en découle" (voyez le point 1 "Relation avec des circulaires existantes" de la circulaire précitée (MB 25/03/2019, p. 28851, http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/?page=chrono&c=detail_get&d=detail&docid=140949).

2) La présente circulaire reste d'application, sauf si la circulaire 19/12/2023 'relative à la modernisation et l'informatisation de l'état civil' "y déroge en ce qui concerne les aspects liés à la banque de données des actes de l'état civil (en abrégé la BAEC) et compte tenu du déplacement de certains articles ainsi que de la renumérotation qui en découle" (voyez le point 1 "Relation avec des circulaires existantes" de la circulaire précitée (MB 22/12/2023, p. 121129, http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/?page=chrono&c=detail_get&d=detail&docid=153609&tab=&lang=fr).