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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif aux comités consultatifs de locataires et de propriétaires auprès des sociétés de logement de service public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/03/2018
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/03/2018
Page:	23467

Avis du Conseil d'Etat

62748

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 26/03/2018 au ...