Intitulé

Protocole n° 60 du 19 avril 1991 relatif aux négociations menées le lundi 11 mars 1991 et le mercredi 27 mars 1991 au sein du comité commun à l'ensemble des services publics, concernant la liste des principes généraux qui doivent être repris dans l'arrêté royal fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de la Fonction publique administrative