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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 décembre 1995 fixant la quote-part pour l'exercice 1995 de chaque centre public d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale dans le Fonds spécial de l'aide sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/02/1996
Page:	4246

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT 1995