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Intitulé

Arrêté royal du 13 septembre 2017 visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés pour la période du 1er janvier 2017 jusqu'au 21 janvier 2017 inclus

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/09/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/10/2017
Page:	90921

Avis du Conseil d'Etat

61738

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/10/2017 au ...