help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 18/09/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/10/2017
Page:90839
Avis du Conseil d'Etat 61295
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 192

Période de vigueur du 16/10/2017 au ...
Remarques Annexes I, II, III et IV: dans leur version initiale, ces annexes comportent un article unique: art. 1er. En l'absence d'autres articles, elles ne font pas l'objet d'une fiche séparée.