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Intitulé

Arrêté ministériel du 2 janvier 1978 approuvant les modifications apportées aux articles 9 et 10 du règlement fixant les règles et directives régissant l'intervention du Fonds, pris en application des articles 7 et 8 de la loi du 24 mai 1959

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	02/01/1978
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/02/1978
Page:	1239

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 02/02/1978 au 01/10/1978