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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 50335 du 23 novembre 1994

"Est annulé l'article 2, § 4, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 juillet 1989 fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Région wallonne."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 20/07/1989

Période de vigueur

du 20/07/1989 au ...