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Intitulé

Décret du 21 décembre 2016 portant assentiment au Protocole, fait à Hanoi le 12 mars 2012, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996


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Informations de base
Date de l'acte: 21/12/2016
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/01/2017
Page:881
Avis du Conseil d'Etat 59765
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/01/2017 au ...