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Intitulé

Dekret vom 12. Dezember 2016 zur Zustimmung zu dem Abkommen zwischen dem Königreich Belgien und Jersey über den Informationsaustausch in Steuersachen, geschehen zu London am 13. März 2014

Décret du 12 décembre 2016 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/12/2016
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/01/2017
Page:	504

Avis du Conseil d'Etat

60096

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/01/2017 au ...