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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 45715 du 21 janvier 1994

"Est annulé l’arrêté royal du 24 janvier 1990 modifiant l’arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 24/01/1990

Période de vigueur

du 24/01/1990 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 45715 du 21 janvier 1994"Est annulé l’arrêté royal du 24 janvier 1990 modifiant l’arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes."