Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 45178 du 8 décembre 1993

"Est annulé l’arrêté royal du 17 mai 1990 relatif au contrôle et à l’analyse des matières premières utilisées dans les préparations officinales ou magistrales."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 17/05/1990

Période de vigueur

du 17/05/1990 au 08/12/1994