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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 45218 du 10 décembre 1993

"Sont annulés :
1° l’arrêté royal du 21 juin 1990 déterminant les règles selon lesquelles certaines données statistiques doivent être communiquées au Ministre qui a la santé publique dans ses attributions;
2° l’arrêté royal du 21 juin 1990 établissant une Commission pour la supervision et l’évaluation des données statistiques en ce qui concerne les activités médicales dans les hôpitaux;"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date des actes annulés

Période de vigueur

du 21/06/1990 au ...