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Intitulé

Loi du 1 er décembre 2016 portant des dispositions fiscales

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/12/2016
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/12/2016
Page:	80678

17/03/2017 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

59659

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 3: 01/01/2016 ("s’applique aux revenus qui sont alloués ou attribués à partir du 1er janvier 2016", mais "ne s’applique pas aux revenus qui sont alloués ou attribués au cours d’une période imposable qui est clôturée avant le premier jour du mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge".)
Art. 4: 01/01/2017 ("s’applique aux revenus qui sont attribués ou mis en paiement à partir du premier jour du mois qui suit celui de sa Publication au Moniteur belge")
Art. 7 à 10: 08/10/2016 ("[s’appliquent] à partir de l’exercice d’imposition 2017[...] aux opérations effectuées à partir de la date de la publication de la présente loi au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/01/2016 au ...