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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 1995 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et octroi de subventions à ces services


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 23/03/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/07/1995
Page:19100
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet Art. 1er: 01/10/1995 ("premier jour du trimestre qui suit la publication au Moniteur belge")
Art. 2 et 3: 01/01/1995
Art. 4: pour chaque service, cet article entre en vigueur "le premier jour du trimestre où les conditions de l'article 1er sont remplies durant tout le trimestre" (comprendre: le premier jour du trimestre où les conditions de l'art. 4, 4°, de l'AGCF 16/12/1988, telle que cette disposition est remplacée par l'art. 1er du présent arrêté, sont remplies durant tout le trimestre).

Dispositions transitoires: art. 7, alinéa 2

Période de vigueur du 01/01/1995 au ...
Remarques 1) Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.

2) Dispositions autonomes: art. 3 à 8