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Intitulé

Arrêté royal du 21 juin 2006 modifiant, en ce qui concerne le système extrajudiciaire de traitement des plaintes dans le secteur des assurances, l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances et l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution des articles 9, 10, 2°, 4° et 6° et de l'article 11, § 3 de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances


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Informations de base
Date de l'acte: 21/06/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/07/2006
Edition:2
Page:33536
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 40349
Entrée en vigueur / Effet 03/07/2006

Période de vigueur du 03/07/2006 au ...