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Intitulé

Décret du 14 avril 2016 modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal


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Informations de base
Date de l'acte: 14/04/2016
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/04/2016
Page:27681
Avis du Conseil d'Etat 58788
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2016

Période de vigueur du 01/01/2016 au ...