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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2014 modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités


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Informations de base
Date de l'acte: 04/12/2014
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/12/2014
Edition:1
Page:101430
Avis du Conseil d'Etat 56408
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2015

Période de vigueur du 01/01/2015 au ...