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Intitulé

Dekret vom 31. März 2014 über die Kinderbetreuung

Décret du 31 mars 2014 relatif à l'accueil d'enfants

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/03/2014
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/07/2014
Page:	51052

Avis du Conseil d'Etat

54213

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Gouvernement, et au plus tard le 01/01/2015: Fixée au 01/09/2014 en ce que le présent décret est limité aux prestataires et aux personnes actives dans l'accueil d'enfants tels que mentionnés dans l'ERDG 22/05/2014 (art. 59 de cet arrêté)

Dispositions transitoires: art. 21

Période de vigueur

du 01/09/2014 au ...