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Intitulé

Décret du 4 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/04/2014
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/06/2014
Page:	47907

Avis du Conseil d'Etat

54944

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2014 ("le jour où entre en vigueur l’accord de coopération visé à l’article 13 du DCCF 04/04/2014", à savoir l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières)

Période de vigueur

du 01/07/2014 au ...

Remarques Documents parlementaires non mentionnés dans la publication