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Intitulé

Loi du 4 avril 2014 portant modification de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/04/2014
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/05/2014
Page:	36172

03/11/2014 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

54568

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi. Totalement exécuté: 01/04/2014 (AR 08/05/2014)
"Toutefois, les modifications apportées par la présente loi concernant la représentation des communautés, de la Région wallonne en cas d’application de l’article 138 de la Constitution et de la Commission communautaire commune au sein du Comité de gestion de l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés, n’entrent en vigueur qu’en vertu de l’arrêté royal délibéré en Conseil des ministres pris en exécution de l’article 92ter de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, sur accord des Gouvernements des communautés, de la Région wallonne en cas d’application de l’article 138 de la Constitution et du Collège réuni de la Commission communautaire commune." (art. 7)

Période de vigueur

du 01/04/2014 au ...