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Intitulé

Décret spécial du 14 octobre 2013 modifiant le décret spécial du 21 février 2005 portant création d'une haute école autonome

Sonderdekret vom 14. oktober 2013 zur Abänderung des Sonderdekrets vom 21. Februar 2005 zur Schaffung einer Autonomen Hochschule

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/10/2013
Nature de l'acte:	Décret spécial de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

53245

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2013

Période de vigueur

du 01/01/2013 au ...