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Intitulé

Loi du 23 juillet 2013 confirmant l’arrêté royal du 21 décembre 2012 portant modifications de l’arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l’établissement de mécanismes visant la promotion d’électricité produite à partir des sources d’énergie renouvelables

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/07/2013
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/07/2013
Page:	47879

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Art. 2: effet: 01/08/2012

Période de vigueur

du 01/08/2012 au ...