help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 2 juin 2013 modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 02/06/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/06/2013
Page:40550
Avis du Conseil d'Etat 52599
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 06/07/2013 au ...