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Intitulé

Loi du 21 mars 1964 relative aux traitements des membres de la Cour des Comptes


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Informations de base
Date de l'acte: 21/03/1964
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/04/1964
Page:3711
Avis du Conseil d'Etat --