Opschrift

Arrêté du Gouvernement wallon du 6 mars 2009 modifiant et complétant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 adoptant provisoirement la révision partielle de plan de secteur de Mouscron-Comines (planches 28/6N et 28/7S) en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle en extension de la zone économique industrielle dite de "Bas-Warneton" et d'une zone d'activité économique mixte au lieu-dit "Les Quatre Rois" à Comines (Warneton et Bas-Warneton)