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Intitulé

Arrêté royal du 6 septembre 2012 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon (SCP 102.04)

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/09/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/09/2012
Page:	58913

Avis du Conseil d'Etat

51579

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Dispositions transitoires: art. 3

Période de vigueur

du 25/09/2012 au ...

Remarques 1) Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les delais de préavis dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.

2) Art. 4: non analysé car l'arrêté abrogé n'est pas enregistré dans la base de données.