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Intitulé

Loi du 13 avril 2019 modifiant l'article 25, § 1er, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 13/04/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/05/2019
Page:43466
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 3)

Période de vigueur du 06/05/2019 au ...