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Intitulé

Arrêté royal du 9 février 2011 établissant le Code d'éthique pour les télécommunications


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 09/02/2011
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/06/2011
Page:36508
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 47649
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 31 à 38, 61 à 63, 65 à 67, 81, 83, 85 et 86 à 97: 01/12/2011 ("le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication du présent arrêté au Moniteur belge")

Période de vigueur du 01/07/2011 au 25/01/2019