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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 octobre 1992 fixant le montant de l'indemnité des commissaires de l'Exécutif et du délégué du Ministre ayant le budget dans ses attributions, chargés du contrôle du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées


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Informations de base
Date de l'acte: 19/10/1992
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/12/1992
Page:27230
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 15/07/1991

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20741