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Intitulé

Arrêté ministériel du 3 mai 2010 fixant les règles par rapport à la désignation des délégués permanents des organisations syndicales représentatives dans le Comité de Secteur III – Justice, établissements pénitentiaires


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Informations de base
Date de l'acte: 03/05/2010
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/08/2010
Edition:2
Page:50186
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/05/2010

Période de vigueur du 01/05/2010 au ...