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Intitulé

Loi du 22 mars 2010 modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l’Institut de formation judiciaire en ce qui concerne le contrôle exercé par la Cour des comptes


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Informations de base
Date de l'acte: 22/03/2010
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/04/2010
Page:20188
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 17/04/2010 au ...