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Intitulé

Loi du 8 mars 2010 relative à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public


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Informations de base
Date de l'acte: 08/03/2010
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/03/2010
Page:19436
  • 10/08/2010 (Traduction allemande)
    Art. 1, 9 et 10
Avis du Conseil d'Etat 46070
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/04/2010 au ...