Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 10 décembre 2009 portant modification de l'arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/12/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/12/2009
Edition:	2
Page:	79477

Avis du Conseil d'Etat

47266

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de publication

Fin de vigueur: initialement fixée au 31/12/2010 et reportée au 31/12/2011 (AR 31/05/2011) et ensuite au 31/12/2013 (AR 25/04/2013)

TT

Période de vigueur

du 17/12/2009 au 31/12/2013