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Intitulé

Arrêté ministériel du 2 décembre 2009 modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'action sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de la population


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Informations de base
Date de l'acte: 02/12/2009
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/12/2009
Page:76468
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 22/09/2009

Période de vigueur du 22/09/2009 au ...