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Intitulé

Arrêté royal du 20 septembre 2009 fixant l’entrée en vigueur des articles 100 à 102 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d’investissement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/09/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

47065

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 05/10/2009 au ...