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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 191272 du 11 mars 2009

"Sont annulés, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 modifiant le Livre II du Code de l'environnement constituant le Code de l'eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture, les articles R.219, R. 221, § 5, et R.224, § 1er."

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Informations de base

Date de l'acte:	11/03/2009
Numéro:	191272
Nature de l'acte:	Arrêt du Conseil d'Etat

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle les dispositions annulées ont produit leurs effets rétroactivement: 01/01/2007 mais:
A) maintien des effets de l'art. R219 -tel que remplacé- quant aux dérogations accordées avant la notification de l'arrêt d'annulation au Gouvernement wallon
B) maintien des effets des art. R221, § 5 et R224, § 1er -tels que remplacés- quant aux décisions prises avant la notification de l'arrêt d'annulation au Gouvernement wallon

Période de vigueur

du 01/01/2007 au ...