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Intitulé

Arrêté ministériel du 13 septembre 1993 modifiant l'arrêté ministériel du 13 novembre 1975 fixant pour le Fonds des accidents du travail les dispositions particulières qui y assurent l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/09/1993
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/10/1993
Page:	23185

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1991

Période de vigueur

du ... au 01/07/1995