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Intitulé

Avenant du 28 novembre 2008 au deuxième contrat d'administration 2006 - 2008 entre l'État et l' Institut National d'Assurance Maladie - Invalidité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/11/2008
Nature de l'acte:	Contrat de gestion avec l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2007

TT

Période de vigueur

du 01/01/2007 au 31/12/2008

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

28/11/2008