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Intitulé

Décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel du 24 octobre 2007 - procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertations locales

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/10/2007
Nature de l'acte:	Décision

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/01/2009
Edition:	2
Page:	5223

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 24/10/2007(date mentionnée par l'article 18 du présent arrêté). Voyez toutefois, sur cette même fiche, la remarque externe relative à l'absence de caractère obligatoire de la présente décision et, partant, à l'impossibilité pour celle-ci d'entrer en vigueur.

Fin de vigueur: le 30 juin de l’année scolaire précédant les élections sociales suivantes

TT

Période de vigueur

du 24/10/2007 au ...

Remarques 1) Identité de l'auteur de l'acte: il existe, à cet égard, une discordance entre la décision qui est annexée à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2008 "donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel du 24 octobre 2007 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertations locales" et la décision qui est rendue obligatoire par l'article 1er de ce même arrêté. En effet, alors même que l'annexe de l'arrêté précité reproduit une décision émanant d'une Commission paritaire dont la compétence est limitée au seul secteur de l'enseignement FONDAMENTAL libre NON confessionnel, toutefois l'article 1er du même arrêté prétend rendre obligatoire une décision de même objet et de même date mais qui émane de la Commission paritaire CENTRALE de l'enseignement libre CONFESSIONNEL. Cela étant, la présente décision ne peut pas être considérée comme ayant effectivement acquis force obligatoire et ne peut, dès lors, entrer en vigueur le 24 octobre 2007 come cela est mentionné par son article 18.

2) À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

AGCF

28/11/2008