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Intitulé

Loi du 24 novembre 1995 ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1995


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 24/11/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/11/1995
Edition:1
Page:32501
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

TT 1995