Intitulé

Arrêté royal du 20 août 1968 portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du 24 octobre 1967 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services dans les activités non salariées de la sylviculture et de l'exploitation forestière