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Intitulé

Loi-programme (I) du 24 décembre 2002 - Titre XIII, Chapitre 6 - Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés - art. 479


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Informations de base
Date de l'acte: 24/12/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/2002
Edition:1
Page:58686
Avis du Conseil d'Etat 32869 + 34328 + 34371 + 34372 + 34376 + 34377 + 34378 + 34379 + 34380 + 34386 + 34394 + 34396 + 34398 + 34417 + 34424 + 34429 + 34433 + 34438 + 34451 + 34458 + ( 34110 )
Entrée en vigueur / Effet 01/05/2004 (AR 22/12/2003)
Art. 3, § 1er, § 2, 5° et 6°, et § 3 : 29/01/2004 (AR 22/12/2003)
Art. 29 : 01/01/2003

Période de vigueur du 01/01/2003 au ...
Remarques Les dispositions concernant la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés sont énoncées dans des articles ayant une numérotation propre débutant avec un "article 1er" mais tous placés sous l'article 479 de la loi-programme (I) du 24/12/2002. Pour que les modifications apportées à ces articles apparaissent clairement, ceux-ci font l'objet du présent enregistrement qui est dissocié du reste de la loi-programme (I) du 24/12/2002.





Annexé à
Nature Date    
L 24/12/2002