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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er février 2008 portant approbation d'une modification du règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	01/02/2008
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/03/2008
Page:	15805

Avis du Conseil d'Etat

44051

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 18/03/2008 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=32845

Annexe(s)

Nature

Date

ROI

24/01/2008