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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 1966 portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du 28 février 1966 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne concernant la réalisation de la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des branches électricité, gaz, eau et services sanitaires


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1966
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/04/1967
Page:3820
Avis du Conseil d'Etat 9803
Période de vigueur du ... au 08/11/1977