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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 17 août 2007 déterminant les modalités d'évaluation des assesseurs au tribunal de l'application des peines, les critères d'évaluation et leur pondération]
Arrêté royal du 17 août 2007 déterminant les modalités d'évaluation des assesseurs en application des peines, les critères d'évaluation et leur pondération


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Informations de base
Date de l'acte: 17/08/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/08/2007
Edition:2
Page:44648
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 28/08/2007 au ...